Point pénibilité

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Les conditions pour acquérir des points C2P 

Pour acquérir des points C2P, vous devez respecter les conditions ci-dessous :

  • Être salarié en contrat de droit privé (hors salariés de particuliers employeurs) affiliés au régime général ou agricole.
  • Être exposés à au moins un des 6 facteurs de risques professionnels suivants :
    •  Activité en milieu hyperbare
    • Températures extrêmes
    • Bruit
    • Travail de nuit
    • Travail en équipes successives alternantes
    • Travail répétitif

Votre employeur évalue l’exposition des salariés pour chacun des facteurs pris en compte dans le dispositif. Il peut s’appuyer, le cas échéant, sur le référentiel homologué élaboré par votre branche professionnelle.


Dans quels objectifs utiliser mes points ? 

Vous pouvez les utiliser pour :

  • Compléter vos droits à formation pour financer une action de formation professionnelle1point = 25h  (mais attention plafonné 12 €/h).
  • Passer à temps partiel avec maintien de votre rémunération
  • Obtenir une majoration de durée d’assurance retraite et éventuellement anticiper votre date de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.

La validation de trimestres retraite

Les points acquis sur le Compte professionnel de prévention permettent aux salariés d’acquérir des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

10 points valident un trimestre de majoration d’assurance vieillesse. Les points doivent obligatoirement être utilisés par groupe de 10.

A partir de 55 ans et si le solde de points de son Compte professionnel de prévention est suffisant, le salarié peut décider d'utiliser ses points pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d'assurance. 8 trimestres au maximum peuvent être validés à ce titre ; cette utilisation permet d'anticiper le départ à la retraite de 2 ans au plus par rapport à l'âge légal.

La pension de retraite sera calculée en tenant compte des trimestres acquis à travers ce dispositif.

Ces trimestres sont pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière.

Vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir.

Des points réservés à la formation si vous êtes né à partir de 1960
< 1960 utiliser leurs points librement pour l’une des 3
1960 à 1962 10 premiers points sont obligatoirement réservés à la formation professionnelle
>1er janvier 1963 20 premiers points qui sont réservés à la formation


Le passage à temps partiel

Les points acquis par vos salariés au titre de leur exposition leur permettent de réduire leur temps de travail sur une période définie et sans perte de salaire. La durée de travail après réduction devra être comprise entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement. Vous devez donner votre accord.

L’entreprise assure directement le maintien de la rémunération du salarié (1). L’organisme gestionnaire du Compte professionnel de prévention lui rembourse le complément de rémunération et les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément.

10 points = 90 jours de travail à mi-temps (50 % du temps plein) sans réduction de salaire (dans la limite de 8 trimestres). La quotité du temps partiel prise en charge est modulable. Pour calculer la durée de temps partiel financée, on utilise la formule suivante, qui donne un résultat en nombre de jours :

Equation points C2P temps partiel

Le coefficient de réduction de temps de travail est calculé en tenant compte de la durée antérieure de travail, c’est-à-dire de la quotité de temps de travail effectuée par le salarié au moment de sa demande. Le résultat est arrondi au jour entier le plus proche.

Exemple

10 points permettent de prendre en charge 90 jours à mi-temps, ou 112 jours en travaillant à 60 % d’un temps plein (réduction de 40 %, soit coefficient de réduction de la durée du travail = 0,4).


Exemple 1 : votre salarié travaille actuellement à temps complet ; il souhaite utiliser 10 points et travailler à 80%. Il pourra ainsi être financé dans la limite de 225 jours. [(10/10) x (45/(1-(80/100)))].

Exemple 2 : votre salarié travaille actuellement à 80% ; il souhaite utiliser 20 points et travailler à 50%. Il pourra ainsi être financé dans la limite de 240 jours. [(20/10) x (45/(1-(50/80)))].

ETAPE 3 : ENVOI DES DOCUMENTS

Vous devez transmettre, comme le prévoit l'arrêté du 30 décembre 2015, au moins 1 mois avant le début du temps partiel (date d’arrivée du courrier au Centre de Gestion Mutualisé faisant foi) :

  • La copie de l'avenant au contrat de travail du salarié,
  • La copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié
    Les bulletins de salaire ne doivent pas dater de plus de 6 mois par rapport au début du temps partiel.
  • Un relevé d'identité bancaire

A l'adresse suivante :

COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
LIBRE REPONSE 86057
35099 RENNES CEDEX 9


Attention

Lors de la rédaction de l'avenant du contrat de travail pour une période de temps partiel, le nombre de jours pris en charge est un nombre de jours calendaires.

Pour exemple : un temps partiel de 90 jours, à partir du 1er juin, couvre la période du 1er juin au 29 août inclus.

VOS DÉMARCHES

 

Attention : Veuillez à bien anticiper les démarches avec votre salarié pour organiser son passage à temps partiel et à respecter les étapes et délais suivants, sous peine de voir le dossier rejeté.

Le nouvel avenant du contrat de travail de votre salarié doit parvenir au Compte Professionnel de Prévention, au moins 1 mois avant le début de son temps partiel comme cela est prévu dans l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour le passage à temps partiel.

La demande d’utilisation des points peut être réalisée en ligne, sur le site Compte professionnel de prévention. Le salarié pourra y préciser le nombre de points qu’il souhaite utiliser.

Les cerfas permettant de faire les demandes d’utilisation des points de pénibilité sont disponibles :



pour plus d'info :

Par mail https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#
Par téléphone 3682 ou le 0033 97110 3682.


lien : https://www.compteprofessionnelprevention.fr/employeur-temps-partiel


Modifié le: mardi 13 septembre 2022, 06:40